Conditions Générales de Vente (CGV)

mise à jour 2 octobre 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la souscription des abonnements Sequallia.

Les services fournis par Albidia, société éditrice de Sequallia, pour chacun de ces abonnements sont décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), consultables sur le site www.sequallia.fr en pied de page. Le lexique utilisé est également présenté dans ces mêmes CGU.

Obligations d’Albidia

À compter de la souscription d’un abonnement, l’activation des services est immédiate mais peut prendre jusqu'à 20 min après le paiement réussi.

Pour toute souscription d’un abonnement Premium Sequallia, Albidia s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir une continuité des services pour lesquels la Société a souscrit l’abonnement. En cas d’interruption temporaire involontaire et/ou de problème technique, Albidia s’engage à réagir dans les meilleurs délais. Un formulaire pour signaler les problèmes techniques et un formulaire pour contacter le support sont disponibles sur le site www.sequallia.fr en pied de page.

Si l’interruption des services était amenée à durer plus de huit (8) jours consécutifs, Albidia sera en mesure d’envisager un geste commercial envers la société lésée.

Modalités de paiement

La souscription à un abonnement Sequallia peut être réglée par carte bancaire exclusivement. Le paiement d’un abonnement peut être, selon la nature de l’abonnement choisi, mensuel ou annuel avec paiement immédiat lors de la commande. Les sociétés en France sont soumises au règlement de la TVA à hauteur de 20%, réglée au moment de la souscription à un abonnement.

La souscription à un abonnement est validée et court à compter de la validation du succès du paiement.

En cas de dysfonctionnements, interruptions temporaires des services bancaires, ou de Stripe, Albidia se dégage de toute responsabilité.

Prestataire

Pour le paiement en ligne des abonnements, Albidia s’en remet à son prestataire Stripe, domicilié 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

En cas de dysfonctionnement, Albidia se dégage de toute responsabilité.

L’acceptation des présentes CGV vaut également acceptation des CGV de Stripe.

Stripe Services Agreement : https://stripe.com/fr/ssa

Platform Agreement : https://stripe.com/fr/connect/legal

Account Agreement : https://stripe.com/fr/connect-account/legal

Payment Terms : https://stripe.com/payment-terms/legal

Privacy Policy : https://stripe.com/fr/privacy

Cookies Policy : https://stripe.com/cookies-policy/legal

Engagement

Les abonnements annuels et mensuels Sequallia sont sans engagement au-delà de la période de facturation de l’abonnement souscrit et peuvent être suspendus avant renouvellement automatique.

Toute période entamée est due.

Pendant sa période d’engagement et à l’issue de sa période d’engagement, la Société a la possibilité de changer son plan tarifaire mensuel ou annuel.

Aucun remboursement ne pourra être sollicité de la part de la Société si elle opte pour un abonnement à un tarif inférieur.

Si la Société souhaite réaliser une montée en gamme de son abonnement, elle sera alors facturée au prorata des mois ou jours restants à payer dans l'abonnement en cours. La formule du prorata est déterminée par le prestataire Stripe. Albidia ne peut pas agir sur cette formule.

Renouvellement automatique

Afin d’assurer une continuité dans ses services payants, Albidia met en œuvre une reconduction automatique par défaut des abonnements payants souscrits, et ce pour la même durée d’engagement que l’abonnement initial – soit un (1) an dans le cas d’un abonnement annuel et un (1) mois dans le cas d’un abonnement mensuel. L’abonnement reconduit est l’abonnement effectif au moment du renouvellement.

La Société a la possibilité de désactiver ce renouvellement automatique dans son espace personnalisé Sequallia.

La Société sera informée du renouvellement quinze (15) jours avant le renouvellement automatique de l’abonnement annuel ou mensuel, par mail à l’adresse e-mail fournie lors de la souscription. Arrivé à l’échéance de la période de facturation en cours, Albidia procèdera au prélèvement sur la carte bancaire enregistrée, le cas échéant.

La facturation est automatique, sous forme électronique. L’accès aux factures et abonnements se fait depuis un portail personnalisé hébergé et sécurisé par Stripe.

L’accès à ce portail personnalisé depuis Sequallia se fait en cliquant dans son espace Admin ou dans le pied de page sur le lien ou bouton nommé "Mes factures et abonnements".

Tout défaut de paiement entraînera une suspension immédiate du service sur la période due (se reporter aux paragraphes « Rejet de débit » et « Retard de paiement »).

Délai de rétractation et remboursement

Il est possible d’annuler techniquement un abonnement mais les jours ou mois restants de la période de facturation en cours ne sont pas remboursés. Les services restent actifs jusqu'à la fin de la période de facturation.

L'abonnement peut être renouvelé après une annulation avant la fin de la date d'échéance.

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation et étant donné que les services proposés dans les abonnements sont mis à disposition et réalisés immédiatement après la souscription, que la dépense des frais de mise en service par Albidia est faite dès la commande, la Société et ses Utilisateurs ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation et de remboursement.

Préalablement à la souscription d’un abonnement, la Société et ses Utilisateurs reconnaissent qu’ils renoncent alors à leur droit de rétractation.

Rejet de débit, refus, opposition

En cas de rejet de débit identifié sur le compte bancaire utilisé par la Société pour s’acquitter du montant de l’abonnement Sequallia, Albidia, avec son partenaire Stripe, renouvellera à son entière discrétion, sans qu’elle soit tenu de le faire, plusieurs tentatives de débit. Le cas échéant, Albidia se réserve le droit de suspendre sans préavis ni droit à un quelconque dédommagement les services qui font l’objet de la souscription.

Retard de paiement

En vertu de la loi du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement de la part de la société, le débiteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement qui sera directement additionnée au montant de l’abonnement – non soumise à TVA.

Aide

Pour toute question, merci de contacter le support à contact@sequallia.fr ou via le formulaire "Nous contacter" en pied de page du site.

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