Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.Généralités

1.1.Informations Légales

Le site internet www.sequallia.fr (et par extension support www.sequallia.com), ci-après dénommé « sequallia.fr » ou « Site » est une plateforme business to business (B2B) qui propose aux professionnels du Bâtiment leur mise en réseau au sein de toute la filière.

 

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de sequallia.fr.

 

Le site est édité par Albidia, SAS au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 848 256 913. Le siège social est situé 21 rue Bruant, 75013 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR1848256913.

 

Pour toute question au sujet de l’entreprise, vous pouvez envoyer vos questions par e-mail à contact@sequallia.fr. Un formulaire de contact est également disponible dans la rubrique « Contact » du site.

1.2.Définition des termes

Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », est défini dans ce paragraphe.

 

Administrateur : toute personne physique majeure agissant pour le compte d’une Société dont elle mandataire ou a obtenu procuration afin de se porter garante du maintien à jour, de la véracité des informations visuelles et textuelles, des premières actions de modération, de l’image publique, de la communication relatives au Profil Société revendiqué au nom de laquelle il agit au titre de sa détention des Droits Administrateur. L’Administrateur est a minima un Collaborateur.

 

Albidia : société qui édite et exploite le Site caractérisée par les éléments Albidia, SAS au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 848 256 913, dont le siège social est situé 21 rue Bruant, 75013 Paris.

 

Collaborateur : toute personne physique majeure jouissant de droits obtenus de la Société afin de renseigner, compléter, corriger, maintenir à jour le Profil Société pour lequel il a des Droits Collaborateur

 

Compte Société : espace gratuit accessible depuis le Site qu’un Utilisateur rattaché à sa Société se doit de rejoindre, à partir duquel il se déclare Administrateur ou Collaborateur d’une Société identifiée par un SIREN et peut gérer l’édition du Profil Société ; souscrire, résilier la Formule Premium, renseigner, maintenir à jour, supprimer les coordonnées de paiement par carte bancaire pour cette Formule Premium


Contenu : toute information visuelle et textuelle saisie et disponible pour les Utilisateurs sur le Site, se rapportant à une Société, à ses activités, à son actualité, à un projet, saisie dans les espaces réservés à cet effet

 

Droits Administrateur : édition des données administratives, financières, techniques ; ajout, édition, suppression de Fiches Projet ; ajout, suppression des opérations de Suivi ; supervision, gestion du Compte Société régissant le Profil Société mobilisant ces Droits Administrateur, le cas échéant, révocation de Droits Collaborateur. Ils comprennent a minima les Droits Collaborateur.

 

Droits Collaborateur : accès restreint au Compte Société, ajout, édition de Fiches Projet ; ajout, suppression des opérations de Suivi du Profil Société mobilisant ces Droits Collaborateur

 

Eléments : désignent les éléments textuels, visuels et leur disposition qui constituent le Site font du Site et du Service Sequallia une création originale et protégée par les Droits de Propriété Intellectuelle

 

Identifiants de connexion : ensemble de données permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte Société, constitué d’une adresse e-mail et d’un mot de passe

 

Société : entité personne morale dont le siège est établi en France métropolitaine ou en territoires français d’Outre-Mer, œuvrant dans le domaine du Bâtiment (immobilier, études architecturales et techniques, travaux, supervision, conseil) ayant donné procuration à un ou plusieurs Administrateur(s) et Collaborateur(s) pour la représenter via la revendication et la complétion d’un Profil Société sur le Site, responsable des Collaborateurs qu’elle subordonne

 

Fiche Projet : ensemble des éléments et données visuelles et textuelles déposés par un Collaborateur, sous sa responsabilité éditoriale, sur le Profil Société pour lequel il a des Droits Collaborateur, en vue de communiquer sur un projet du Bâtiment achevé ou en cours pour lequel la Société a, de quelque manière que ce soit, mis ses compétences, qualifications, savoir-faire au service de la réalisation de ce projet. Elle est constituée a minima du nom usuel du projet, du type rénovation/construction, des usages, de la mission, de son année de fin, de la ville où se situe le projet et du code postal. L’ensemble des Collaborateurs d’un même Profil Société non Premium peut en publier jusqu’à 30 maximum. Une Fiche Projet est aussi appelée Référence.

 

Formule Premium : formule payante permettant la consultation de Profils Société, Fiches Projet supplémentaires, et de bénéficier de tri des résultats de recherche supplémentaires, d’accéder aux informations de vues du Profil Société par des Utilisateurs de Sociétés tierces

Notifications : désigne les notifications reçues par les Collaborateurs dans le cadre du Service Sequallia dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Collaborateurs affiliés au Compte Société au sein duquel ces notifications apparaissent.

Profil Société : espace interne au Site compilant l’ensemble des informations administratives, financières, techniques, Fiches Projet d’une Société

 

Sélection : espace du site dédié à un Utilisateur au sein duquel il peut garder en mémoire les Profils Société et Fiches Projet qu’il souhaite. Le maximum est de 10 Profils Société et 10 Fiches Projet par défaut.

 

Service de Paiement Sécurisé : service de paiement par carte bancaire en ligne de la souscription à une Formule Premium. Les prestations de paiement par carte bancaire sont opérées par le prestataire de paiement d’Albidia.

 

Service Sequallia : ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs et Collaborateurs sur le Site et l’Application tels que décrits à l’article 2.2 des présentes CGU

 

Site : site internet exploité par Albidia accessible principalement depuis l’URL www.sequallia.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service Sequallia

 

Utilisateur : toute personne physique majeure agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne physique ou morale ayant accès au Service Sequallia via le Site et jouissant du Service Sequallia accessible depuis les différents supports. Un utilisateur du Service Sequallia est un contact B2B par définition. Les dispositions du RGPD mises en oeuvre par Albidia sont donc celles s'appliquant pour les personnes contactées dans le cadre d'un service en B2B, le cas échéant.

1.3.Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Sequallia mis à disposition des Utilisateurs, par extension des Sociétés via le Site.

 

Les conditions de souscription par les Sociétés à la Formule Premium sont fixées dans les Conditions Générales de Vente accessibles dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.

 

Toute Société – tout Administrateur, tout Collaborateur, tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service Sequallia depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Sociétés – aux Administrateurs, aux Collaborateurs, aux Utilisateurs.

2.Description du Service Sequallia

2.1.Règles générales

Tout Utilisateur – tout Administrateur, tout Collaborateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Sequallia, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ou à celle de la Société à laquelle il est subordonné, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité d’Albidia ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.

L’Administrateur, le Collaborateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute connexion au Compte Société, ainsi que toute transmission de données depuis le Compte Société sera réputée avoir été effectuée par l’Administrateur, le Collaborateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Administrateur, du Collaborateur.

Tout Profil Société sera diffusé sur le Site à défaut d’avoir engagé une demande expresse de retrait auprès du support client.

Tout Administrateur, Collaborateur est informé qu’Albidia, est susceptible d’éditer des services de publication dédiés à une ou plusieurs catégories de Profils Société. Tout Administrateur, Collaborateur accepte qu’Albidia, puisse diffuser le Profil Société sur ces services dédiés, dans la limite de la durée de vie de la Société ou jusqu’à la suppression du Profil Société.

2.2.Description du service

Le Service Sequallia proposé aux Sociétés, Utilisateurs, Administrateurs, Collaborateurs varie en fonction de leur qualité déclarée ou pas depuis les Comptes Société.

2.2.1.Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs non logués depuis le Site

  • Consultation de la page d’accueil du Site

  • Consultation des Profils Société et Fiches Projet en accès libre

  • Création d’un Compte Utilisateur.

2.2.2.Fonctionnalités accessibles à un Administrateur logué sur un Compte Société

2.2.2.1.Compte Société basique

  • Revendication d’un Profil Société ;

  • Gestion des informations relatives au Compte Société ;

  • Edition, sauvegarde des informations visuelles et textuelles du Profil Société : administratives, financières, techniques, de contact, d’activité, des Fiches Projet ;

  • Création, édition, suppression de Fiches Projet sur le Profil Société via l’onglet « Références » ;

  • Utilisation de la fonctionnalité « Ma Sélection » des Profils Société et/ou des Fiches Projet

2.2.2.2.Compte Société Premium

  • Fonctionnalités du compte basique ;

  • Consultation de Profils Société et Fiches Projet supplémentaires (nombre déterminé par le choix de l’abonnement Premium)

  • Types de tri des résultats de recherche supplémentaires

  • Accès aux informations de vues du Profil Société par des Utilisateurs de Sociétés tierces

2.2.3.Fonctionnalités accessibles à un Collaborateur logué sur un Compte Société

2.2.3.1.Compte Société basique

  • Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur ;

  • Edition, sauvegarde des informations visuelles et textuelles du Profil Société : administratives, financières, techniques, de contact, d’activité, des Fiches Projet ;

  • Création, édition, suppression de Fiches Projet sur le Profil Société via l’onglet « Références » ;

  • Utilisation de la fonctionnalité « Ma Sélection » des Profils Société et/ou des Fiches Projet

2.2.3.2.Compte Société Premium

  • Fonctionnalités du compte basique ;

  • Consultation de Profils Société et Fiches Projet supplémentaires (nombre déterminé par le choix de l’abonnement Premium) ;

  • Types de tri des résultats de recherches supplémentaires

  • Accès aux informations de vues du Profil Société par des Utilisateurs de Sociétés tierces

2.2.4.Eléments constitutifs des Profils Société 

Eléments généraux de la Société, pour chaque agence :

  • Logo ;

  • Raison sociale ;

  • Adresse postale ;

  • Ancienneté ;

  • Liens site et réseaux sociaux ;

  • Numéro de TVA ;

  • Contacts au sein de la Société ;

  • Zone d’intervention ;

  • Effectif de l’agence ;

  • SIRET ;

  • Activités et compétences ;

  • Secteurs de prédilection ;

  • Présentations ;

  • Qualifications ;

  • Récompenses & prix ;

  • Articles ;

  • Partenaires phares ;

  • Associations ;

  • Informations légales

Eléments financiers de la Société :

  • Chiffre d’affaires

Eléments de contact de la Société :

  • Numéro de téléphone ;

  • Adresse email ;

  • Adresse du site internet ;

  • Liens des réseaux sociaux

Références :

  • Fiches de références de projets passés et en cours auxquels la Société a participé.

2.2.5.Classement des Sociétés et Références

Le classement des Sociétés et Références en fonction des critères de recherche est calculé à intervalles réguliers par un algorithme pondéré, paramétré par les critères suivants :

  • Remplissage du Profil Société/de la Fiche Référence ;

  • Chiffre d’affaires ;

  • Adéquation de la taille des projets en termes de surface/budget par rapport à la recherche

  • Certifications de la Société ;

  • Spécialisation, autorité dans une spécialité donnée.

Pour plus de précisions, se reporter à la rubrique « Classement des Sociétés » du Site

2.2.6.Blog

Le Blog Sequallia est mis à la disposition des Utilisateurs à des fins informationnelles. Les articles qui y sont publiés traitent de la filière Bâtiment, de son fonctionnement, de ses actualités, de son rapport au numérique et des évolutions qui en découlent. Il peut également présenter des infographies et statistiques extraites des données recueillies sur Sequallia. Le Blog est également protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les articles peuvent être partagés exclusivement en intégralité sur les réseaux sociaux et cités en mentionnant la source exacte et en y ajoutant le lien d’accès. Aucune reprise partielle ou intégrale ne peut être utilisée à des fins publicitaires.

2.3.Informations obligatoires

2.3.1.Informations obligatoires lors de la création des Comptes Utilisateur

  • Nom de l’Utilisateur ;

  • Prénom de l’Utilisateur ;

  • Nom de la société de l'Utilisateur ;

  • Poste occupé au sein de la Société par l’Utilisateur ;

  • Adresse e-mail de l’Utilisateur ;

  • Mot de passe du Compte.

2.4.Modération des données

2.4.1.Suppression des données

Albidia se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Compte Utilisateur, tout Profil Société, toute Fiche Projet qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Sequallia et/ou qui ne respecterait pas les CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

2.4.2.Signalement des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site en cliquant sur le lien « Signaler un abus » dans le pied de page du Site, et en remplissant le formulaire dédié.

2.5.Engagement des Utilisateurs jouissant d’un Compte Société ou d’un Compte Fabricant

2.5.1.Engagement de l’Administrateur, des Collaborateurs

L'Administrateur, le Collaborateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication des informations relatives à la Société.

L’Administrateur s’engage à ne pas revendiquer un Profil Société pour lequel il n’a pas été effectivement désigné Administrateur par la Société concernée. Il s’engage également à ne pas revendiquer un Profil Société d’une Société dont il n’est pas collaborateur interne. En cas de suspicion d’usurpation, Albidia se réserve le droit d’opposer une interdiction d’accès au fraudeur.

 

L'Administrateur, le Collaborateur garantit que les informations renseignées relatives à la Société ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Administrateur, le Collaborateur s'engage notamment à ce que les informations du Profil Société ne contiennent :

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Albidia autre que le propre site internet de la Société, ses profils sur les différents réseaux sociaux et articles de presse pertinents ;

  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;

  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d’Albidia ou de tout tiers ;

  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

L'Administrateur, le Collaborateur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Albidia de toutes responsabilités à cet égard.


Dans ce cadre, l'Administrateur, le Collaborateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des informations relatives à la Société qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.


L'Administrateur, le Collaborateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des informations relatives à la Société qu'il publie.

 

L’Administrateur reconnaît qu’il est le seul – à l’exception du support client – à pouvoir agir sur la révocation de ses Collaborateurs et des Droits Collaborateurs qui se rapportent à ce statut. L’Administrateur est réputé avoir connaissance des droits qu’il concède alors à ses collaborateurs.

 

En conséquence, l'Administrateur, le Collaborateur relève Albidia, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les informations relatives à la Société qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont Albidia, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Administrateur, du Collaborateur.

 

En déposant toute information relative à l’Entreprise, chaque Administrateur, Collaborateur reconnaît et accepte qu’Albidia puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par la Société aux fins du dépôt de ces informations ou de la souscription à une Formule Premium, une information qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Sequallia fixées par Albidia et accessibles dans l’onglet « Règles de diffusion » du Site et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

De manière générale, il est de la responsabilité des Administrateurs de vérifier leur statut de Société au sens des présentes CGU. En cas d’anomalie lors de la revendication du Profil Société, l’Administrateur se signalera via le formulaire de contact dans la rubrique « Contact » du Site.

 

En cas de diffusion d’un Profil Société dont l'activité ne peut être directement assimilée à une activité du Bâtiment, Albidia se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service Sequallia, notamment de supprimer ce Profil Société et/ou le rétrograder en un Compte Fabricant si l’Administrateur en fait explicitement la demande.

 

Tout Profil Société est diffusé sans limitation de durée, à l’exception de celle de la durée de vie de l’Entreprise.

 

L'Administrateur, le Collaborateur s'engage également à ce que le Compte Société ne contienne :

  • Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;

  • Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

 

Dans ce cadre, l’Administrateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création du Compte Société ou du Compte Fabricant.

En créant un Compte Société ou un Compte Fabricant, chaque Administrateur reconnaît et accepte qu’Albidia puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Entreprise aux fins de souscription à une Formule Premium un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Albidia et accessibles dans la rubrique « Règles de diffusion ».

2.6.Engagement spécifique des Administrateurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Les Administrateurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

  • Être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre des besoins de l’Entreprise ou par extension au Compte Fabricant, l’entreprise au sens juridique du terme, disposer de l’entière capacité, de tous les droits nécessaires pour réaliser des souscriptions sur le Site ;

  • Assumer l’entière responsabilité des souscriptions réalisées sur le Site.

 

Par ailleurs, les Administrateurs s’engagent à :

  • Fournir des informations véridiques les concernant ou concernant la personne morale ou physique qui réalise le paiement ;

  • Fournir des informations exactes et exhaustives concernant la Société faisant l’objet d’un Profil Société ;

  • Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des souscriptions via le Service de Paiement Sécurisé ;

  • Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des souscriptions illicites ou des actes frauduleux.

 

En cas de suspicion d’une fraude quelconque d’un Administrateur, Albidia se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte Société concerné ainsi que les souscriptions en cours sans donner lieu à quelque dédommagement que ce soit.

3.Limitation de responsabilité

Albidia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Sequallia aux Utilisateurs et aux Administrateurs, Collaborateurs, et du Service de Paiement Sécurisé le cas échéant.

 

Le Site a été conçu de manière responsive dans l’objectif d’offrir à l’Utilisateur une navigation simple et ergonomique quel que soit l’équipement par lequel il accède au Service Sequallia.

 

Toutefois, Albidia décline toute responsabilité en cas de :

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Sequallia et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

  • La perte de données ou d'informations stockées par Albidia. Il incombe aux Administrateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les informations relatives à l’Entreprise qu'ils publient via le Service Sequallia ;

  • Impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

  • Dommages directs ou indirects causés à l’Entreprise, l’Utilisateur, l’Administrateur, le Collaborateur quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Profils Société et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Sequallia ; 

  • Utilisation anormale ou exploitation illicite du Service Sequallia par tout Utilisateur ou Administrateur, Collaborateur ;

  • Mauvaise exécution ou inexécution des souscriptions par les Administrateurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ;

  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité d’Albidia ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Entreprise, l’Utilisateur, l’Administrateur, le Collaborateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

 

L’Entreprise, l’Utilisateur, l’Administrateur, le Collaborateur, renonce donc à demander réparation à Albidia à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Utilisateur, Administrateur, Collaborateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Albidia dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Sequallia et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Administrateur, Collaborateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

4.Droits de propriété intellectuelle

Les bases de données Sequallia sont constituées sur les bases de données Sirène, janvier 2020.

Dans ce paragraphe, il est fait référence aux droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments », sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’Albidia. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Administrateurs, Collaborateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Sequallia dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et Administrateurs, Collaborateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit à tout Utilisateur, Administrateur, Collaborateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur, Administrateur, Collaborateur du Service Sequallia s'engage notamment à ne pas :

  • Utiliser ou interroger le Service Sequallia pour le compte ou au profit d'autrui ;

  • Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Profils Société présents sur le Service Sequallia et sur le Site ;

  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Profils Société présents sur le Service Sequallia et sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

  • Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable d’Albidia ;

  • Tenter de reproduire tout ou partie de l’algorithme de Sequallia ;

  • Utiliser, réutiliser, copier tout ou partie des articles, extraits, éléments visuels et textuels issus du Blog à des fins de communication et/ou commerciales sans accord préalable et exprès d’Albidia et mention de la source et hyperlien vers l’article source du Blog Sequallia ;

  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite d’Albidia est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

Les marques Albidia et Sequallia sont des marques déposées mises en gestion et surveillance chez le cabinet AtlantIP, Immeuble Asturia Bâtiment C, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint-Herblain.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’Albidia est interdite.

 

Albidia est producteur des bases de données du Service Sequallia. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est interdite.

 

Albidia se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.Liens à partir du Service Sequallia et/ou du Service de Paiement Sécurisé 

Le Service Sequallia et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Albidia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.Contenu

Le contenu des Profils Société revendiqués et actualisés appartient aux Sociétés. Néanmoins, en déposant des informations relatives à la Société sur le Site, les Collaborateurs concèdent :

  • A Albidia le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Profils Société et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Profil Société, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.


Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service Sequallia ou en relation avec l’activité d’Albidia, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Sequallia est présent et notamment les pages LinkedIn, Facebook, Instagram et Twitter de Sequallia.

Les Collaborateurs identifiés par Identifiants de connexion concèdent le droit à Albidia d'utiliser, reproduire, représenter, diffuser le logo de leur Société dans le cadre de la communication, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service Sequallia ou en relation avec l’activité d’Albidia, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Sequallia est présent et notamment les pages LinkedIn, Facebook, Instagram et Twitter de Sequallia.


Les Collaborateurs accordent leur consentement à la reprise du Profil Société et du Contenu de ce dernier sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, LinkedIn, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Administrateur atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des sites Facebook, LinkedIn, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
 
Au titre de cette licence, Albidia, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Profils Société diffusés sur le Site et de leur Contenu.

 

  • Aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Sequallia et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Sequallia, et ce pour le monde entier.

7.Modifications et défaut de validité

Albidia se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Sequallia et/ou du Site.

Albidia se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Administrateurs, Collaborateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs et les Administrateurs, Collaborateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs, les Administrateurs, Collaborateurs et Albidia.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Mises à jour le 25/06/2020

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